Source : afmen.fr

    Invité à débattre des enjeux et nouvelles adaptations que va susciter la télévision connectée, Maître Gilles Vercken, avocat spécialiste des médias, des questions de propriété intellectuelle et de nouvelles technologies, a répondu aux questions de Matthieu Quiniou, doctorant en Droit à Paris II, à l’occasion des Rencontres Cross Médias à la Gaîté Lyrique, le 18 janvier dernier.
    Quelles difficultés juridiques se posent au transmédia, ainsi qu’à la télévision connectée ? Quelles autorités de régulation, quelle répartition des compétences, quelle protection des auteurs et des données ? Le point sur les questions juridiques que posent la télévision connectée et l’œuvre trans ou cross media.

    Article rédigé par Laura Doupeux

    Ces deux sujets sont liés puisque la télévision connectée consiste à rendre possible un accès à Internet via le terminal de réception qu’est le téléviseur. Révolution des contenus, interconnexions, unicité des moyens à l’heure de la profusion des écrans…
    Dès son apparition, la télévision est extrêmement encadrée sur le plan réglementaire pour des raisons qui étaient la rareté de la fréquence hertzienne, un bien rare et unique qui permettait de toucher tout le monde. Cette réglementation s’est bâtie au fur et à mesure des années, dans un univers clos, protégé et très réglementé pour que la télévision ne vienne pas concurrencer d’autres modes de diffusion comme le cinéma; pour qu’elle puisse aussi en tant que mass média participer à l’effort collectif à travers des participations aux fonds de soutien, des obligations de production, de diffusion. Comme ce média touchait toute la famille il y avait également de fortes obligations en termes de pluralisme et de protection de l’enfance.

    Première réglementation : la Directive sur le Commerce Electronique

    Ce corps de règles, l’Internet, lui, ne l’a pas connu. Apparu en 1993-1994, Internet n’est au début pas vécu comme un concurrent mais comme un moyen extraordinaire de favoriser des échanges commerciaux et scientifiques – et absolument pas comme un vecteur de transmission des contenus culturels. Ce n’est pas l’optique, pour des raisons liées d’ailleurs aux capacités des réseaux à l’époque, si bien que le premier cadre juridique applicable à Internet en Europe a été défini à travers une directive qui porte bien son nom, la Directive sur le Commerce Electronique. Le législateur, à l’époque, a soulevé certaines questions : sur Internet il y a des questions graves de responsabilité qui doivent se poser. Pour permettre un développement de tous les services sur Internet, il faut alléger le système de responsabilité et inverser le système qui existe dans le système réel, c’est à dire que plutôt que d’être responsable a priori, les acteurs doivent être responsables a posteriori. Et tous les intervenants sont des intervenants techniques qui ne peuvent pas voir leurs responsabilités engagées pour des contenus qu’ils aident à diffuser. L’une des dispositions essentielles de la Directive, qui a été transposée en droit français en 2004, a été de dire que les fournisseurs d’accès, les fournisseurs d’hébergement et les fournisseurs de solutions technologiques ne sont pas responsables et doivent pouvoir développer leurs activités. Tout ce qui transite ou est hébergé par eux n’est pas de leur responsabilité. Il fallait qu’ils puissent développer leurs activités dans une neutralité technologique.
    Avec le développement et la diffusion des contenus via Internet, cette position au départ parfaitement compréhensible, a posé de plus en plus de difficultés aux titulaires de droits sur les contenus, et maintenant aux opérateurs classiques.

    Les enjeux autour de la télévision connectée

    Aujourd’hui le débat est fort concernant la télévision connectée. Lorsque l’Internet s’est développé, les chaînes de télévision se sont inquiétées d’une perte de leur audience liée à une diminution du temps de consommation quotidien, mais avec finalement une crainte limitée puisque l’offre qui était proposée à l’utilisateur était en réalité relativement distincte. L’ordinateur n’était alors pas le concurrent de la télévision. Souvent installé au salon et servant à travailler, ses services audiovisuels étaient par ailleurs assez médiocres compte tenu de la qualité vidéo de l’époque. L’usage d’Internet comme vecteur de contenu était donc relatif, qui plus est au regard de la vision des responsables de chaînes de télévision qui s’intéressaient à l’époque davantage aux ménagères de 50 ans de région qu’à un public plus averti.
    La télévision connectée change énormément la donne et pose une importante difficulté. Tout d’un coup, le contrôle du foyer qui se fait par le téléviseur disparaît, puisqu’à travers le téléviseur, l’internaute, le téléspectateur et la ménagère de 50 ans peuvent avoir accès à un ensemble de contenus qui viennent directement concurrencer les programmes audiovisuels.
    S’ajoute à cela une deuxième bataille pour le contrôle de la télécommande : il faut être sur la télécommande – c’est notamment un enjeu extrêmement important pour les éditeurs de jeux vidéo de pouvoir offrir leurs services à travers la télécommande. Les acteurs de la télévision classique sont soumis à de très nombreuses et contraignantes obligations : obligations de déclaration, de production, de diffusion, contrôle des contenus, contraintes sur les contrats d’acquisition des droits… et avec toujours des sanctions possibles comme celles du CSA.

    Alors que les opérateurs Internet ont eux des obligations plus restreintes, un background réglementaire plus léger, une neutralité et une responsabilité allégées.
    Quand les deux mondes se rencontrent, des difficultés voient le jour. Les opérateurs de télévision ont peur de la perte de leur marché, de leur audience, de leurs recettes publicitaires. Les nouveaux opérateurs, eux, essaient de bénéficier au maximum de l’élan donné par ce passé d’irresponsabilité en expliquant qu’ils continuent à faire uniquement de la fourniture d’accès sans responsabilité sur les contenus.

    Le rôle des autorités de régulation

    Le législateur a confié le soin d’organiser et de règlementer ce marché à des autorités de régulation indépendantes. Avant, il y avait deux grandes autorités de régulation, le CSA, et un organisme beaucoup plus technique, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), qui gère les télécoms. A partir du moment où les deux domaines viennent à s’entre choquer et où les opérateurs de télécoms vont sur le marché des contenus, se pose la question de savoir quelle va être l’autorité compétente pour fixer les règles de répartition, de comportement entre les différents opérateurs. Le CNC s’intéresse aussi aux nouveaux contenus audiovisuels via la télévision connectée. Concernant ce dernier, tous les acteurs traditionnels participent du financement des oeuvres puisqu’il existe des taxes sur les prix d’entrées de cinéma, sur les recettes des chaînes de télévision, qui viennent alimenter le fond de soutien ou les capacités de financement du CNC. A partir du moment où il y a de nouveaux entrants qui eux aussi créent de la richesse ou profitent de la diffusion des oeuvres pour créer de la richesse, la question de la participation au mode de financement est bien évidemment posée. Si les éditeurs de DVD n’y étaient au début pas soumis, maintenant ils le sont. Il faudrait dorénavant aussi faire participer les fournisseurs d’accès à Internet au financement de l’industrie du contenu dont ils sont les premiers à bénéficier. Le contenu sur Internet profite très clairement aux fournisseurs d’accès, fournisseurs d’hébergement, fournisseurs de services, plateformes types Megauplaod etc… Logiquement ces acteurs devraient être soumis aux mêmes contraintes que celles de la concurrence et devraient également participer au soutien de l’univers qui leur permet de gagner de l’argent.

    De plus, que se passe-t-il lorsque des autorités telles que l’Hadopi luttent contre l’offre illégale, pendant que les fournisseurs d’accès et les hébergeurs abritent sans responsabilité cette offre illégale ? (cf. fermeture de Megaupload ce 19 janvier). Ne serait-ce pas alors aux FAI de s’attaquer à cette offre illégale directement ?
    Quant à la place des données personnelles, on passe aujourd’hui d’une publicité contextuelle dans la télévision vers une publicité ciblée et personnalisée, bientôt géolocalisée. Comment cela peut être traité et encadré par une autorité ? En effet, la loi protège l’individu contre l’utilisation de ses données personnelles : il doit en tous cas être informé sur ce que l’on va faire de ses données. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est ensuite chargée de mettre en application cette loi. La vision de cette dernière va cependant dans le sens d’une protection très restrictive des données personnelles. Ce mouvement va à l’encontre d’une fluidité des réseaux que souhaitent un certain nombre d’acteurs. Cette difficulté souligne la nécessité d’accords professionnels sur la manière dont les données personnelles peuvent être utilisées. “Un assouplissement de certaines des positions de la CNIL dans un certain nombre de cas, notamment pour tenir compte de toutes les facultés offertes par l’univers trans média”, voilà ce que préconise Gilles Vercken. Les problèmes liés à la publication de ses données personnelles sont vicieux. En effet, on sort de la simplification nom/numéro de téléphone/adresse et même adresse IP pour arriver vers une autre forme de donnée personnelle. Il s’agit alors du scoring (méthode de référencement qui consiste à affecter une note (un « score ») à chaque client d’une base de données afin de cibler et prospecter avec une meilleure efficacité. Ce score peut être déterminé à partir de données externes ou de données calculées à partir de comportements.) dont les tactiques sont pointues au point de poser des problèmes de discrimination sociale.

    Trois régimes juridiques pour les œuvres trans et cross média

    Enfin, on ne peut soulever les difficultés juridiques du transmedia ou crossmedia, sans pointer celle liée au droit d’auteur. Le code de la propriété intellectuelle a été construit autour de la notion d’oeuvre unitaire, et même à travers la notion de genres d’oeuvres, auxquels on applique un régime déterminé. Celui-ci varie selon le mode de création, (lorsqu’il y a plusieurs auteurs). On a alors trois régimes possibles :
    – une oeuvre composite, celle qui pré-existe et dont on fait une adaptation. Dans ce cas là il y a oeuvre dérivée ;
    – une oeuvre de collaboration, pour laquelle tous ceux qui y participent sont co-auteurs ;
    – une oeuvre collective, où il y a un instigateur qui contrôle toutes les contributions, chacun des contributeurs n’ayant pas de vision globale. Dans ce cas les droits appartiennent à celui qui a crée et contrôlé l’intégralité de l’univers.

    On ajoute à cela que l’œuvre multimédia n’entre pas dans la catégorie des oeuvres audiovisuelles. La Cour de Cassation s’est prononcée sur le sujet en 2009 à propos d’un jeu vidéo, en indiquant que le jeu vidéo, à partir du moment où il n’est pas uniquement linéaire, ne peut entrer dans la catégorie d’oeuvre audiovisuelle. Mais on a également des règles particulières qui concernent les contrats d’édition, les oeuvres logicielles, et pour chacune de ces catégories un régime particulier. Il n’y a donc actuellement pas de protection du droit d’auteur mais plutôt une mise en oeuvre du droit d’auteur à travers les contrats. Une des difficultés dans un projet complexe va donc être de bien savoir qui fixe et qui détermine la forme, surtout qu’il n’y a pas forcément d’unicité dans l’oeuvre cross media. C’est pour cela qu’ont été distinguées “l’oeuvre univers” et “les oeuvres planète”. Cela ajoute à la difficulté de déterminer les niveaux de responsabilité et d’implication des collaborateurs. Avant tout, il ne faut pas oublier la vocation même d’une oeuvre cross ou trans media, à savoir d’être amenée à être modifiée, complétée. Quelles sont les règles qui protègent ces oeuvres contre l’exploitation illégale ? Toutes ces questions, souvent déjà floues, ne font que s’ajouter à toutes les autres soulevées par le futur mariage entre télévision et web.

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